CE : des changements en perspective dès 2013 ! - 14/03/2013

CE : des changements en perspective dès 2013 !

Suite à la signature de l’ANI du 11 janvier 2013, l’avant-projet de loi a été proposé par le gouvernement le 11 février 2013. De nombreuses conséquences sont à prévoir...

L’Accord National Interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux le 11 janvier dernier va entraîner de nombreuses conséquences en matière de droit social et dans les relations sociales dans les entreprises. L’avant-projet de loi proposé le 11 février les reprend et les explicite. Voici ce qui se dessine :
1) de nouveaux droits pour le salarié :
- une mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise
- la préservation des droits à indemnités de chômage en cas de reprise du travail avant la fin de la période d’indemnisation, afin de protéger le salarié s’il perd à nouveau son emploi.
- une majoration de la cotisation employeur d’assurance chômage pour les CDD courts.
- la création d’un compte personnel de formation (universel, personnel et transférable)
- l’assouplissement des conditions d’accès au DIF/CIF pour les salariés de moins de 30 ans.
- la création d’une possibilité de « période de mobilité volontaire » pour les salariés dans les entreprises de 300 salariés et plus.
- de nouvelles règles pour le temps partiel
2) la création d’une base de données accessibles aux IRP pour développer et améliorer et renforcer la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) :
- une information disponible en permanence pour les IRP dans une de base de données actualisée
- une consultation en amont des projets stratégiques de l’entreprise
- des modalités de consultations précisées (création d’un délai ‘préfix’)
- création d’une instance de coordination ad hoc lorsque les CHSCT d’une même entreprise sont saisis à propos d’un projet de changement
- un lien renforcé entre GPEC et plan de formation
- des précisions pour encadrer la négociation obligatoire sur la mobilité
3) de nouvelles modalités de procédures en cas de difficultés économiques
- accords de maintien dans l’emploi : nouveau cas de recours à l’expert comptable, financé par l’entreprise
- recours à l’activité partielle : vers un nouveau régime simplifié et encadré (autorisation préalable, allocation spécifique et APLD regroupées)
- accord collectif ou document produit par l’employeur et homologué par la DIRECCTE dans le cas des PSE prévoyant le nombre et le calendrier des rencontres avec les IRP
- possibilité d’introduire la compétence professionnelle dans l’ordre des licenciements (motif économique)

Au vu de cette liste, nul doute que les CE vont être largement impactés et impliqués. Pour être opérationnels, ils devront ne pas prendre de retard et être informés sur tous ces changements. Des formations en perspective...