Du nouveau du côté des transferts entre budgets du CSE… - 31/10/2018

Du nouveau du côté des transferts entre budgets du CSE…

Un décret du 26 octobre et publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, apporte des précisions attendues sur le CSE sur le montant des transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et également sur la dérogation possible à la limite du nombre de mandats successifs exercés au CSE.

Le montant du transfert de budget de fonctionnement vers les ASC est enfin précisé.
Tranchant sur l’étanchéité absolue des budgets du comité d’entreprise, la mise en place du CSE a ouvert la possibilité de transférer une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles (C. trav., art. L.2315-61) et réciproquement. On était encore en attente de la limite dans laquelle ce transfert était autorisé.
Elle est désormais connue et se limite à 10 % du reliquat au maximum
Pour être précis, le nouvel article R. 2315-31-1 indique que "L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent".
On notera que
- seul le reliquat en fin d’année peut permettre un éventuel transfert, dans la limite de 10 % de ce reliquat. Les budgets restent donc bien distincts. Il ne faut donc pas comprendre 10 % de la subvention !
- cette autorisation de transfert d’un maximum de 10 % reliquat de budget de fonctionnement vers celui des ASC est exactement symétrique à celle du budget des ASC vers le budget de fonctionnement déjà parévu dans le code du travail (art. L. 2312-84. et art. R. 2312-51 C. trav).
- seuls les CSE sont concernés par cette possibilité de transfert des reliquats. Pour les comités d'entreprise, cette pratique demeure interdite.
Ces dispositions sont entrées en application le 29 octobre 2018. Donc les CSE pourront opérer de tels transferts dès la prochaine clôture des comptes faisant apparaître le reliquat.
Source : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4

Des obligations liées à ces transferts
Ce transfert de fin d’année ne peut être une simple décision prise à la va vite en fin d’année.
1. Le second alinéa de l'article R. 2315-31-1 du code du travail indique que la somme issue du transfert et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites :
- dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents comptables simplifiés des petits CSE
- dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 (c'est-à-dire le rapport d'activité et de gestion). Cela sous-entend que le CSE explique et motive sa décision.
2. Le CSE qui décide le transfert vers les ASC d'une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l'employeur qu'il prenne en charge des frais d'expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (C. trav., art. L. 2315-80).
3. Le CSE ayant demande à l'employeur de supporter le coût d'une expertise que le budget de fonctionnement ne suffisait pas à couvrir ne peut plus transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les trois années suivantes (C. trav., art. L. 2315-61).