Bons d’achat et cadeaux du comité d’entreprise : de l’intérêt de respecter les règles d’exonération tolérées par l’URSSAF (montant et critères) ! - 13/04/2017

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’exonération de charges sociales sur les bons d’achat ou les cadeaux du comité d’entreprise (ou de l’employeur) ne sont qu’une tolérance et n’ont pas de base juridique dans le code de la sécurité sociale. A ce titre, elles sont soumises à cotisations sociales. Cela veut-il dire que la tolérance n’existe plus ?

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Désignation d’un DS supplémentaire dans le cas d’une liste commune à plusieurs syndicats : combien de DS supplémentaires ? - 01/03/2017

Lorsque les conditions sont réunies pour désigner un DS supplémentaire, que se passe-t-il lorsque des syndicats constituent une liste commune ?

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L’annulation des élections DP/CE n’a pas d’influence sur la désignation des membres du CHSCT déjà en place.  - 05/05/2015

L’annulation des élections DP/CE n’a pas d’influence sur la désignation des membres du CHSCT déjà en place.

C’est l’enseignement d’un arrêt de la cour de cassation du 15 avril 2015 qui vient ainsi conclure une période d’incertitude sur le sujet. Des syndicats et des salariés avaient contesté la désignation des membres du CHSCT, par le collège désignatif (DP+CE), et qui était intervenue la veille de la décision du tribunal d’instance annulant les précédentes élections DP/CE… Le tribunal d’instance, puis la cour de cassation ne les ont pas suivis dans cette logique.

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Jurisprudence 03/03/2015 - Le CHSCT peut obtenir des dommages et intérêts de l’employeur - 23/03/2015

Jurisprudence 03/03/2015 - Le CHSCT peut obtenir des dommages et intérêts de l’employeur

Si le CHSCT dispose clairement depuis 1991(1) de la personnalité juridique, le juge vient de reconnaître la possibilité pour le CHSCT de percevoir des dommages et intérêts de la part de l’employeur lorsque ce dernier est à l’origine d’un défaut de consultation sur un projet important (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 5 mars 2015, n°13-26.258 FS-PB).

(1) arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 avril 1991, n°89-17.993

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Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : attention, il ne faut pas se tromper de recours ! - 16/03/2015

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : attention, il ne faut pas se tromper de recours !

L’Inspecteur du travail s’attache à la validité de la procédure de licenciement du salarié protégé, non à celle du PSE lui-même.

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