L'outrage sexiste : une nouvelle contravention applicable dans l'entreprise - 11/10/2018

L'outrage sexiste : une nouvelle contravention applicable dans l'entreprise

Une circulaire du ministre du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 3 septembre dernier apporte des précisions sur une nouvelle contravention d'outrage sexiste créée par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention définit l’outrage sexiste comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
La circulaire montre la similitude avec la définition du harcèlement sexuel tout en précisant que l’exigence de répétition des faits n’est pas reprise et qu’un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction. Cette nouvelle contravention a vocation à « combler un vide juridique en réprimant un certain nombre de comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale ».
Elle précise aussi que le champ d’application ne se limite pas à l’espace public mais au contraire, à quelque lieu que ce soit et, en particulier, à l’espace de travail.
La circulaire donne des exemples d’outrages sexistes : des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ; mais aussi des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime.
L’outrage sexiste n’est retenu qu’à défaut de qualification pénale plus sévère. C’est-à-dire que le juge vérifie que les faits en cause ne relèvent pas des qualifications de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle ou encore de harcèlement.
Bien entendu, des circonstances aggravantes peuvent être retenues comme l’abus de l’autorité ou la particulière vulnérabilité physique ou économique de la victime, la commission en réunion ou en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. Autant de facteurs pouvant se trouver sur les lieux de travail…
La preuve de l’outrage sexiste pourra être recueillie par des témoignages et l’exploitation des moyens de vidéo de protection.
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros, mais les circonstances aggravantes peuvent la faire passer en amende de 5è classe (1 500 € au maximum et 3 000 € au maximum en cas de récidive).

Le point 5 de la circulaire précise que le délit de harcèlement sexuel a été étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste (et pas seulement sexuelle).
D’autre part, l'exigence de répétition est élargie aux cas où la répétition est le fait de plusieurs personnes (par exemple le cyber harcèlement par plusieurs personnes même en l’absence de concertation et même si chaque internaute n’a agi qu’une fois dans un « raid numérique »). Cette notion s’applique tant au harcèlement sexuel qu’au harcèlement moral.