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SANTÉ / SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Le CHSCT et l'avant projet de loi sur l'ANI - 13/03/2013

Le CHSCT et l'avant projet de loi sur l'ANI

L’ANI du 11 janvier et l'avant projet de loi du 11 février 2013 prévoient des changements notables dans la procédure de consultation du CHSCT dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, avec recours à l’expert.

Le droit à l’expertise du CHSCT
Pour mémoire, le droit à l’expertise s’est d’abord imposé dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés. En cas de risque grave ou de projet important, les représentants du personnel au CHSCT peuvent choisir de recourir à un expert indépendant agréé par le ministère du Travail aux frais de l’entreprise afin d’émettre un avis véritablement motivé. C’est par l’analyse du travail que l’expert va établir un diagnostic sur les conditions de travail et les éventuels risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des préconisations d’actions. Actuellement dans les entreprises comptant plusieurs établissements et dans le cas de projets nationaux, chaque CHSCT doit être consulté et peut user de ce droit à l'expertise pour formuler un avis à partir des répercussions locales sur les salariés.
Ce que prévoit le projet de loi lié à l’ANI : pour toute décision de l’entreprise conduisant à saisir le CHSCT, si plusieurs établissements sont concernés par le même projet, une instance de coordination ad hoc sera mise en place. Le projet de Loi est venu préciser que cette instance sera composée d'un représentant de chaque CHSCT désigné par la délégation du personnel. Dans le cas où le recours à l’expertise est prévu par la loi, elle fera appel à une expertise unique. Le délai de l’expertise sera le même que pour l’expert-comptable (45jours maximum) et les résultats seront transmis à l’ensemble des CHSCT concernés. Un accord d'entreprise pourra prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, "notamment en cas d'un nombre important de CHSCT concernés". Cet accord d'entreprise pourra également prévoir que l'avis rendu par l'instance de coordination sera un avis unique, c'est-à-dire se substituant aux consultations des CHSCT concernés par le projet.

La consultation du CHSCT en cas de PSE
En cas de projet de licenciements, la consultation du CHSCT se fera dans le cadre temporel donné au comité d’entreprise, ce qui réduirait mécaniquement le délai maximum accordé à l’expert du CHSCT. En effet, le projet de loi indique qu’à compter de la date de présentation du document au CE, la procédure de licenciement s’inscrira dans un délai maximum préfix :
- De deux mois pour les projets visant 10 à 99 salariés ;
- De trois mois pour 100 à 249 salariés ;
- De quatre mois à partir de 250 salariés.