Le CSE, c’est pour quand ? - 11/10/2017

Le CSE, c’est pour quand ?

Les Ordonnances ont été signées, devant les caméras, le 22 septembre dernier et publiées dès le lendemain au Journal Officiel. Le Comité social et économique serait donc entériné par l’Ordonnance n°2. Oui, la mise en place du CSE est théoriquement possible dès à présent et entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018, sous réserve de la parution de décrets d’application. Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place avant le 1er janvier 2020…

Alors que se passe-t-il lorsque les mandats sont arrivés ou arrivent à échéance durant cette période intermédiaire 23 septembre 2017-31 décembre 2019 ?
Plusieurs cas de figure doivent être identifiés :
1. Si un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel a été conclu avant la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire avant le 23 septembre, alors les élections doivent se dérouler conformément au protocole et les mandats prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020 ou avant, par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée. Si les élections ont déjà eu lieu et plus généralement, pour tous les mandats en cours, les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
2. Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 et il n’existe pas de protocole d’accord préélectoral à la date de la parution des ordonnances : alors ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est aussi possible de les prolonger encore d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou instance regroupée.
3. Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance de regroupement. On ne peut guère imaginer raccourcir les mandats avant le 1er janvier 2018, dans moins de 3 mois…
4. Les mandats arrivent à échéance en 2019… Ceux-là s’arrêteront obligatoirement au 1er janvier 2020. Le CSE devra avoir été mis en place pour cette date
Certes, pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, à la DUP-instance unique et au CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017.
Il n’en reste pas moins vrai que les représentants du personnel préparent cette transition ! C’est pourquoi nous prévoyons des sessions de formation inter-entreprises ou bien nous pourrons aussi venir dans vos entreprises pour des formations ou de l’accompagnement de négociations…
Avec assistance-ce, donnez-du sens aux mandats !