Revirement de jurisprudence sur l'assiette de calcul des budgets du CE - 18/03/2018

Revirement de jurisprudence sur l'assiette de calcul des budgets du CE

Quand la Cour de cassation anticipe l’application de la loi sur le CSE dans ses décisions sur le CE…

Deux arrêts de la Cour de cassation du 7 février méritent qu’on s’intéressent à eux. Deux arrêts et deux revirements…

  1. L’histoire de la base de calcul des budgets du CE est pavée de jurisprudences depuis 1983... D’un côté, l’Administration avait fixé une règle reposant sur le compte 641 de la comptabilité générale tandis que les juges du fond préféraient la Déclaration Annuelle Des Salaires, moins favorable aux salariés car excluant un certain nombre de rubriques du compte 641. Le 30 mars 2011, la Cour de cassation se rangeait du côté de la solution adoptée par l’Administration tandis que les juges du fond maintenaient leur cap. Il s’en est suivi un contentieux important qui a amené la Cour de cassation à préciser, en 2014, quelques exceptions au compte 641…

Cette année, la Cour de cassation décide, par les deux décisions prises le 7 février, un revirement complet : il n’est plus fait référence au compte 641 mais aux « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». La Cour s’est expliquée de cette décision en la justifiant par un retour à la définition sociale de la rémunération par opposition à certaines sommes figurant au compte 641 et n’ayant pas la nature juridique de salaire. Ce faisant, la Cour reprend les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 (respectivement budget des activités sociales et culturelles puis fonctionnement) du code du travail issu des Ordonnances et concernant le Comités Social et Economique (CSE) :

« Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Mais, la Cour de cassation anticipe aussi la fin du parcours mouvementé de la nouvelle loi puisqu’à l’issue des péripéties, la loi définitive devrait exclure les sommes issues de l’intéressement de l’assiette (actuellement comprises dans les art L2312-83 et 2315-61), ce que fait déjà la Cour de cassation dans les deux arrêts de février.

  1. Autre revirement de la Cour de cassation induit par la logique des nouveaux textes : les rémunérations des salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice avaient été intégrées dans l’assiette par deux décisions précédentes (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470 ; Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042) dès lors que les salariés mis à disposition étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil. Désormais, ces rémunérations en sont exclues car non soumises à cotisations de sécurité sociale.

Les budgets vont parfois être sensiblement amputés ! Il faut s’y préparer…

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