Le bon conseil au bon moment

Comprendre les principales mesures de la réforme du droit du travail par ordonnances

Objectifs

 
  • Appréhender les évolutions majeures de la réforme du Code du travail
  • Comprendre les impacts pour son entreprise
  • Identifier les étapes à venir pour ses propres pratiques

Prérequis : aucun

Public

 
  • Représentants du personnel
  • Représentants/ Délégués Syndicaux
 

Programme

 

Introduction : le parcours des ordonnances


L’articulation des normes du droit du travail : quelle hiérarchie ?

• Délimitation du champ de primauté de l’accord de branche
• Extension des sujets négociables dans les entreprises
• Articulation entre l’accord d’entreprise et le Contrat de travail

Renforcer et sécuriser la négociation d’entreprise

• Généralisation anticipée du caractère majoritaire des accords d’entreprise déjà prévue dans la loi Travail
• Élargir les possibilités de recours au référendum pour valider un accord
• Simplification de la négociation dans les TPE et les PME
• Sécuriser les accords collectifs en cas de contestation

Dans la continuité de la loi Rebsamen, la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) dans le Conseil Économique et Social (CSE)

• Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de plus de 300 salariés
• L’articulation entre les CSE d’Établissement et le CSE Central
• Le Conseil d’entreprise
• La valorisation des parcours des représentants du personnel

Du nouveau dans la rupture des contrats de travail

• La mise en œuvre des licenciements économiques
• La mise en place d’un barème obligatoire d’indemnités prud’homales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse
et modification des indemnités légales de licenciement
• Des règles de procédure à destination des employeurs et des salariés en cas de licenciement
• Les plans de départs volontaires plus encadrés

Autres mesures

• Évolution du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
• De nouvelles mesures pour faciliter le recours au télétravail