Le bon conseil au bon moment

Les principales mesures de la réforme du droit du travail par ordonnances

Objectifs

 
  • Appréhender les évolutions majeures de la réforme du code du travail
  • Comprendre les impacts pour son entreprise
  • Identifier les étapes à venir pour ses propres pratiques

Prérequis: aucun

Public

 
  • Représentants du personnel
  • Représentants/Délégués syndicaux
 

Programme

 

Introduction : le parcours des ordonnances

L’articulation des normes du droit du travail : quelle hiérarchie ?

  • Délimitation du champ de primauté de l’accord de branche
  • Extension des sujets négociables dans les entreprises
  • Articulation entre l’accord d’entreprise et le contrat de travail

Renforcer et sécuriser la négociation d’entreprise

  • Généralisation anticipée du caractère majoritaire des accords d’entreprise prévue déjà dans la loi Travail
  • Elargir les possibilités de recours au référendum pour valider un accord
  • Simplification de la négociation dans les TPE et les PME.
  • Sécuriser les accords collectifs en cas de contestation

Dans la continuité de la loi Rebsamen, la fusion des instances représentatives du personnel dans le Conseil économique et social (CSE).

  • Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés
  • L’articulation entre les CSE d’établissement et le CSE central
  • Le conseil d’entreprise
  • La valorisation des parcours des représentants du personnel

Du nouveau dans la rupture des contrats de travail

  • Simplification de la mise en œuvre des licenciements économiques
  • Mise en place d’un barème obligatoire d’indemnités prud’homales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse et modification des indemnités légales de licenciement
  • Des règles de procédure à destination des employeurs et des salariés en cas de licenciement
  • Les plans de départ volontaires plus encadrés

Autres mesures

  • Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • De nouvelles mesures pour faciliter le recours au télétravail