Conditions de vente

Les inscriptions aux formations organisées par assistance-ce (département de Res-EuroConseil) impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse d’assistance-ce.

1 - Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l'aide du bulletin d'inscription dûment complété pour les formations Inter- Entreprises, ou du devis dûment signé pour les formations Intra-Entreprise

2 - Confirmation d'inscription, programme, convention de formation et attestation de suivi de formation
Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription est adressée au responsable de l'inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d'une convention de formation en double exemplaire. Un exemplaire dûment signé par le responsable de l'inscription doit impérativement être retourné à assistance-ce, avant le début de la formation. Quinze jours au moins avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au responsable de l’inscription. A l'issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3 - Annulation
Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 14 jours ouvrés avant la formation concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, assistance-ce/Res-EuroConseil facturera à l'entreprise, ou au Comité d’entreprise inscrit un dédit de :
- 100 % du coût de préparation prévu avant l’animation du stage
- 50 % des frais d’animation pour toute annulation entre 5 et 14 jours ouvrés avant l’animation du stage
- 100 % des frais d’animation pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés avant l’animation du stage.
Ce montant n’est pas imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à assistance-ce.
Par ailleurs, assistance-ce se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, assistance-ce s'engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

4 - Tarifs - Paiement
Les prix des formations sont indiqués, sur chaque devis, en Euros hors taxes et comprennent les frais de restauration dans le cadre de nos formations Inter-Entreprises. Les factures émises sont payables comptant et sans escompte, par chèque, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable,à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de non règlement des factures, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés. En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, nous serions fondés à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5 - Élection de domicile
Pour l'exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour assistance-ce
Res-EuroConseil :
5 Villa Marthe - 92 000 Nanterre,
Pour le client: à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6 - Compétence et contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins qu’assistance-ce/ Res-EuroConseil ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1er janvier 2017.